Programme Municipal

Cadre Juridique, Attributions et Actions Programmées

1.1 Administration Générale de la Commune

Attribution Légale	Action Programmée sur Quatre ans	Indicateur Clé
Représentation légale	Le Maire représente et engage la commune dans tous les actes civils, juridiques et institutionnels.	Nombre de protocoles/conventions signés par an (cible: ≥5/an)
Direction des services	Réforme administrative complète : organigramme clair, fiches de poste, évaluation annuelle des agents.	Taux de satisfaction interne des agents ≥ 75% (enquête annuelle)
Arrêtés municipaux	Publication systématique de tous les arrêtés sur le portail numérique et en affichage physique.	100% des arrêtés publiés dans un délai 48h après signature
Réunions du Conseil	Sessions diffusées en direct sur les réseaux sociaux; procès-verbaux publiés.	12 sessions publiques/an; procès-verbaux publiés sous 7 jours
Gestion du personnel communal	Mise en place d’un plan de formation continue et d’un système de recrutement transparent par concours.	Nombre d’agents formés/an; % de postes pourvus par concours public
Gestion du patrimoine communal	Inventaire complet et actualisé des biens meubles et immeubles de la commune (bâtiments, terrains, équipements).	Inventaire finalisé et publié avant fin de l’an 1; mise à jour annuelle
Élaboration et exécution du budget communal	Budget participatif avec consultation citoyenne avant adoption; publication du budget exécuté.	Budget adopté avant le 30 septembre chaque année; taux d’exécution budgétaire ≥ 80%
Passation des marchés publics	Digitalisation des appels d’offres et publication de tous les contrats communaux.	100% des marchés > seuil légal publiés en ligne; délai moyen de passation
Coordination avec les Casecs et Assemblées locales	Réunions trimestrielles de coordination avec les structures de la lère section (Casec, ASEC).	4 réunions/an tenues ; compte-rendu transmis sous 15 jours
Relations avec l’État central et les bailleurs	Représentation de la commune auprès des ministères et partenaires techniques et financiers.	Nombre de projets conjoints négociés/financés par an

1.2 État Civil et Registres Publics

Attribution Légale	Action Programmée sur Quatre ans	Indicateur Clé
Tenue des registres	Numérisation complète de tous les actes existants (naissance, mariage, décès), constitution d’une base de données sécurisée et sauvegardée.	100% des registres numérisés d’ici 24 mois
Délivrance des actes	Garantie d’un délai de délivrance de 15 jours ouvrables maximum, avec compensation symbolique en cas de dépassement	Délai moyen de délivrance ≤ 15 jours ouvrables
Interconnexion institutionnelle	Mise en place d’un partenariat opérationnel avec l’ONI et la DGI pour l’échange sécurisé de données d’identification.	Nombre de dossiers traités via l’interconnexion/an
Conservation des archives	Mise en place d’un coffre-fort numérique sécurisé, avec sauvegardes redondantes hors site.	0 perte de données sur la période
Mission Zéro Sans Papiers	Déploiement d’équipes mobiles dans les marchés, écoles et lieux de culte pour régulariser les citoyens sans état civil.	5 000 à 10 000 régularisations/an
Contrôle de conformité des actes	Vérification et correction des actes erronés ou incomplets déjà émis, avec procédure de rectification simplifiée.	Nombre d’actes rectifiés / an et délai moyen de traitement
Accessibilité territoriale	Ouverture de guichets déconcentrés dans les quartiers périphériques et zones difficiles d’accès.	Nombre de guichets ouverts/population couverte

1.3 Gestion Financière et Budgétaire

Attribution Légale	Action Programmée sur Quatre ans	Indicateur Clé
Préparation du budget	Élaboration du budget communal avec consultation citoyenne dans chaque section communale.	15% du budget d’investissement alloué au budget participatif, chaque année
Ordonnancement des dépenses	Publication d’un tableau de bord financier mensuel en ligne; audit indépendant annuel des comptes.	Tableau de bord publié avant le 10 de chaque mois; 1 rapport d’audit certifié/an
Perception des taxes et redevances	Modernisation du système de perception : paiement mobile, guichets décentralisés dans les quartiers.	Taux de recouvrement fiscal en hausse de 30% sur 4 ans
Reddition de comptes	Organisation de conférences publiques sur l’exécution budgétaire; mise en ligne des données financières (open data).	4 conférences publiques par an; données budgétaires actualisées trimestriellement
Recherche de financements et coopération	Mobilisation de subventions, dons et partenariats avec l’État central, bailleurs internationaux et diaspora.	Montant des financements externes mobilisés/an (en gourdes)
Gestion de la dette communale	Encadrement de tout recours à l’emprunt : plafond d’endettement, avis du Conseil requis, plan de remboursement publié.	Ratio dette/recettes propres maintenu sous un plafond défini

1.4 Urbanisme et Infrastructures

Attribution Légale	Action Programmée sur Quatre ans	Indicateur Clé
Permis de construire	Dématérialisation complète du processus ; travail conjoint avec le Ministère des Travaux Publics.	Délai de traitement < 30 jours ouvrables (mesuré trimestriellement)
Règles d’urbanisme	Cartographie des zones à risque publiée; application stricte des normes en zones vulnérables.	Carte des zones à risque et aires protégées publiée en ligne, mise à jour annuelle
Travaux publics / Voirie communale	Programme des Zones de Vie et Axes de Mobilité.	Km de voirie réhabilités / an (cible chiffrée à fixer)
Gestion des marchés publics communaux	Réhabilitation et sécurisation des marchés municipaux existants.	Nombre de marchés réhabilités
Protection civile et gestion des risques et désastres	Plan communal de préparation aux catastrophes (séismes, inondations) en lien avec la DGPC.	Plan actualisé et testé chaque année (1 exercice/an)
Environnement et espaces verts	Programme de reboisement urbain et entretien des espaces publics.	Nombre d’arbres plantés / espaces verts entretenus par mois
Assainissement et gestion des déchets	Plan communal de collecte, tri et traitement des déchets ; réhabilitation des points de collecte.	% de quartiers couverts par la collecte régulière

1.5 Services Publics Locaux

Attribution Légale	Action Programmée sur Quatre ans	Indicateur Clé
Collecte des ordures	Stratégie Zéro Déchet en 3 ans: collecte sélective, compostage, partenariat avec SNGRS, 300 emplois créés.	Taux de recyclage: +40% d’ici l’an 3; 300 emplois créés d’ici l’an 3
Abattoirs	Modernisation des abattoirs communaux aux normes sanitaires (infrastructures, contrôle vétérinaire).	100% des abattoirs conformes aux normes sanitaires d’ici l’an 2
Cimetières	Réhabilitation et sécurisation des cimetières communaux.	100% des cimetières audités an 1; 100% réhabilités d’ici l’an 3
Marchés communaux	Transformation des grands marchés : eau, drainage, éclairage, gestion numérique, blocs sanitaires, caisse populaire communale.	100% des grands marchés dotés d’un système de gestion numérique d’ici l’an 3
Éclairage public	Programme CHOUETTE: passage à 100% des rues en éclairage LED solaire.	100% des voies éclairées d’ici l’an 4
Voirie communale	Réhabilitation via le programme TRAVAY (travaux d’intérêt général à haute intensité de main-d’œuvre).	6 000 emplois créés/an; X km de voirie réhabilités/an
Assainissement et drainage	Curage et réhabilitation des canaux de drainage; lutte contre les inondations dans les zones à risque.	% du réseau de drainage curé chaque année; nombre de zones inondables traitées
Transport public et stations routières	Organisation et régulation des stations et gares routières communales.	Nombre de stations routières réhabilitées/régulées
Salubrité publique et hygiène	Campagnes de désinfection, contrôle sanitaire des établissements publics.	Nombre d’inspections sanitaires/an; % d’établissements conformes
Places publiques	Réhabilitation et création de places publiques, parcs et espaces de loisirs communaux.	Nombre d’espaces publics réhabilités/créés sur 4 ans

1.6 Éducation, Culture, Sports et Loisirs

Attribution Légale	Action Programmée sur Quatre ans	Indicateur Clé
Écoles communales	Construction et réhabilitation d’écoles communales, mise en place d’un programme de cantine scolaire.	Nombre d’écoles communales construites/réhabilitées; % d’élèves bénéficiant de la cantine scolaire
Bibliothèques municipales	Ouverture ou réhabilitation de bibliothèques communales dans chaque section; dotation en ouvrages et accès numérique.	Nombre de bibliothèques fonctionnelles ; nombre d’usagers inscrits/an
Centres culturels	Réhabilitation/création de centres culturels communaux; programmation d’activités artistiques régulières.	Nombre de centres culturels actifs; nombre d’événements culturels organisés/an
Espaces éducatifs et périscolaires	Création de centres d’appui pédagogique et de formation professionnelle courte (alphabétisation, métiers).	Nombre de centres ouverts; nombre de bénéficiaires formés/an
Infrastructures sportives	Réhabilitation des terrains et stades communaux ; organisation de championnats communaux.	Nombre d’infrastructures réhabilitées; nombre de compétitions organisées/an
Maisons de jeunes et espaces communautaires	Création d’espaces d’accueil pour la jeunesse (activités éducatives, numériques, artistiques).	Nombre de maisons de jeunes ouvertes; nombre de jeunes inscrits

1.7 Ordre Public et Police Administrative

Attribution Légale	Action Programmée sur Quatre ans	Indicateur Clé
Arrêtés de police	Réglementation des espaces publics, des nuisances sonores et de l’occupation illégale du domaine public.	Nombre d’arrêtés publiés et taux d’application constaté sur le terrain
Coordination avec la PNH	Mise en place d’une Unité de Réduction de la Violence (modèle Glasgow) associant travailleurs sociaux et médiateurs communautaires.	250 médiateurs formés et déployés d’ici l’an 4
Gestion des urgences et des risques	Élaboration d’un plan de résilience municipal avec exercices bi-annuels d’évacuation par quartier (séismes, inondations, incendies).	2 exercices réalisés par an et par quartier
Police Administrative Municipale	Renforcement du corps de police municipale pour l’application des arrêtés (marché, circulation, salubrité).	Taux d’application des arrêtés constaté sur le terrain
Sécurité des équipements et bâtiments publics	Programme de sécurisation des infrastructures municipales (marchés, écoles communales, bureaux): gardiennage, éclairage, contrôle d’accès.	Nombre de sites sécurisés / nombre total de sites municipaux
Prévention de l’occupation anarchique de l’espace public	Plan de libération et de gestion concertée des trottoirs, places publiques et voies de circulation.	% d’espaces publics libérés et maintenus dégagés
Réglementation de la circulation et du stationnement	Élaboration d’un plan de circulation municipal et signalisation des zones à risque, en coordination avec la PNH.	Nombre de zones réglementées et taux de conformité observé
Médiation des conflits communautaires	Création d’un dispositif municipal de médiation de proximité pour désamorcer les conflits de voisinage, fonciers ou de marché avant escalade.	Nombre de conflits traités par la médiation municipale /an

1.8 Relations Institutionnelles et Coopération

Attribution Légale	Action Programmée sur Quatre ans	Indicateur Clé
Délégation départementale	Rapports trimestriels au Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT); réunions de coordination mensuelles.	4 rapports/an transmis sous 72h; 12 réunions/an tenues
Avec les CASEC	Protocoles de collaboration formalisés avec chaque CASEC de la commune pour la gestion des sections communales.	100% des CASEC couverts par un protocole signé d’ici T1 2027
Avec les ASEC	Cadre de concertation régulier avec les Assemblées de Section Communale pour le suivi des projets locaux.	2 rencontres/an par section communale
Partenaires internationaux	Mobilisation des bailleurs pour le financement des projets de développement durable.	3 à 5 accords de financement signés/an; montant mobilisé publié annuellement
Coopération décentralisée	Développement de relations de coopération avec des villes partenaires (jumelages, échanges techniques).	2 nouveaux partenariats/an; 1 bilan de coopération publié/an
Coopération intercommunale	Mise en place d’une plateforme d’échange avec les autres communes de l’aire métropolitaine (Delmas, Pétion-Ville, Carrefour, Cité Soleil) sur les enjeux communs (déchets, mobilité, sécurité).	4 réunions intercommunales/an; 1 protocole-cadre signé d’ici fin 2027
Relations avec la diaspora	Création d’un cadre de dialogue structuré avec les associations de la diaspora pour le co-financement de projets communaux.	1 forum diaspora/an; 2 projets co-financés/an
Société civile et secteur privé	Conventions de partenariat avec les chambres de commerce, ONG locales et organisations communautaires opérant dans la commune.	5 conventions actives par an ; bilan public semestriel
Participation aux instances nationales	Représentation active de la commune au sein de la Fédération Nationale des Maires d’Haïti (FENAMH) ou structure équivalente.	Participation à 100% des assemblées nationales annuelles